Quelle est la fiscalité ?
Veuillez trouver ci-après une synthèse simplifiée de la fiscalité applicable pour un investissement dans le fonds Bpifrance Défense S.L.P (le Fonds). Les informations sont volontairement présentées de manière succincte et simplifiée pour faciliter la lecture.
Ne sont pas inclus dans ce récapitulatif un éventuel impact de la CEHR – Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus ou de la CDHR – Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus.
Cette synthèse est basée sur la législation fiscale applicable en France au 1er octobre 2025, sous réserve des modifications qui pourraient être apportées par le projet de loi de finances pour 2026 en cours de discussion devant le parlement, et ne constitue pas un conseil fiscal. Il convient de consulter la note fiscale et de vous rapprocher de votre conseil fiscal habituel pour vous assurer de la fiscalité applicable à votre investissement eu égard à votre situation personnelle.
Investissement en direct (nominatif pur ou compte-titres ordinaire)
Fiscalité applicable sur le gain réalisé au moment de la cession des parts A1 ou A2 ou d’une distribution
Avec engagements, dans le bulletin de souscription, (i) de conserver les parts A1 ou A2 pendant 5 ans au moins et (ii) d’opter pour le blocage des sommes distribuées pendant les 5 années suivant la souscription desdites parts.
Impôt sur le Revenu : exonéré
Prélèvements Sociaux : 17,2%
Sans engagements pris dans le bulletin de souscription
Impôt sur le Revenu : 12,8% (ou sur option globale(1), barème progressif de l’impôt)
Prélèvements Sociaux : 17,2%
Investissement au travers d’un PEA ou PEA PME-ETI(2)
Pendant la durée de vie du plan : fiscalité applicable sur le gain réalisé au moment de la cession des parts A1 ou A2 ou d’une distribution
Impôt sur le Revenu : exonéré(3)
Prélèvements Sociaux : absence de prélèvements sociaux durant la vie du plan
Au moment de la clôture du PEA ou PEA PME-ETI ou lors d’un retrait partiel : fiscalité applicable sur le gain réalisé au titre des parts A1 ou A2
Retrait partiel / clôture du plan avant 5 ans
Impôt sur le Revenu : 12,8% (ou sur option globale, barème progressif de l’impôt)
Prélèvements Sociaux : 17,2%
Retrait partiel / clôture du plan après 5 ans (ou décès du titulaire du plan ou, sous certaines conditions, retrait affecté dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise)
Impôt sur le Revenu : exonéré
Prélèvements Sociaux : 17,2%
(1) Cette option, expresse et irrévocable au titre d'une année d'imposition, est globale en ce qu’elle concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values réalisées par l'investisseur au titre de l'année donnée.
(2) Les parts A1 et A2 sont éligibles au PEA ainsi qu’au PEA PME-ETI sous réserve que le titulaire du PEA ou PEA-PME-ETI, son conjoint ou partenaire lié par un Pacs et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement, indirectement, par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres (notamment via le Fonds ou tout autre investissement intermédié), pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou n’ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan.
(3) A condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans à compter de la date d’ouverture du PEA ou PEA PME-ETI (sauf en cas de décès du titulaire du plan ou, sous certaines conditions, retrait affecté dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions).