Quelle est la fiscalité ?
Vous trouverez ci-dessous un résumé du traitement applicable aux parts A1 ET A2 du fonds Bpifrance Entreprises Avenir 1 (le "Fonds").
Les investisseurs souhaitant souscrire aux Parts A1 et aux Parts A2 sont invités à consulter leur conseiller fiscal habituel préalablement à leur investissement afin de s’assurer de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.
Quel est le traitement fiscal applicable aux parts A1 ?
La souscription des Parts A1 n'entraine pas en elle-même d'avantages fiscaux.
L’investissement donne droit à une exonération de l’impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs (dividendes compris) distribuées par le Fonds, à condition toutefois d’avoir souscrit (et non acquis) les Parts A1, d'avoir pris l'engagement de les conserver pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription et de réinvestir immédiatement l'ensemble des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A1 réparties par le Fonds pendant cette période de cinq ans.
L’exonération d’impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A1 est maintenue en cas de cession de ces parts, pendant la période couverte par l’engagement de conservation, lorsque le porteur de Parts A1 ou son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune se trouve dans l’un des quatre cas suivants : invalidité ; décès ; départ en retraite ; et licenciement.
Les sommes ou valeurs réparties par le Fonds demeurent soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Sous réserve du respect effectif des engagements pris, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des Parts A1 après l'expiration de la période de cinq ans sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %
Quel est le traitement fiscal applicable aux Parts A2 ?
La souscription des Parts A2 n'entraine pas en elle-même d'avantages fiscaux.
Les Parts A2 ne permettent pas de bénéficier du régime fiscal de faveur dans la mesure où le porteur des Parts A2 n'a pas pris l'engagement de conservation et de réinvestissement des sommes ou valeurs.
Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 seront en principe soumises à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (soit une taxation globale au taux global de 30 %).
Les porteurs de Parts A2 pourront toutefois opter, sous certaines conditions, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45 %), auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les porteurs de Parts A2 pourront bénéficier d’un abattement égal à 40 % du montant brut des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 prenant la forme de dividendes et revenus assimilés distribués au Fonds.
Les sommes ou valeurs versées par le Fonds à des personnes physiques résidents fiscaux de France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé en dehors d’un PEA-PME et ne réalisant pas d’opérations de bourse à titre habituel sont soumis, sous réserve de certaines exceptions, à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % calculé sur le montant brut des revenus distribués (en pratique, bien que ce prélèvement ne soit pas libératoire le taux de 12,8 % correspond au taux du prélèvement forfaitaire unique visé ci-dessus qui est dû l'année de la déclaration des sommes ou valeurs).
Le montant brut des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 sera en principe inclus dans le revenu fiscal de référence des porteurs, lesquels pourraient être soumis, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou 4 %.
Les plus-values réalisées par les porteurs de Parts A2 à l’occasion du rachat par le Fonds de leurs Parts A2 ou à l’occasion de la cession de leurs parts dans le Fonds seront en principe soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, sous réserve de l'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (soit une taxation globale de 30 %).
Les Parts A2 du Fonds sont éligibles au PEA-PME sous certaines conditions mentionnées dans la note fiscale du Fonds. A noter : des dispositions particulières, non décrites dans le cadre de la Note Fiscale, sont applicables en cas de réalisation de moins-values, de clôture du PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année qui suit son ouverture ou en cas de sortie du PEA-PME sous forme de rente viagère.