Compte-titres : quels sont les critères d’éligibilité à l’exonération d’impôts sur le revenu ?

Les gains réalisés dans le cadre de votre investissement peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessous. Les prélèvements sociaux (17,2%) restent toutefois applicables.

• Vous souscrivez directement les Parts du Fonds pour votre propre compte

• Vous vous engagez à conserver vos Parts du Fonds pour une période minimum de cinq (5) ans à compter de leur date de souscription

• Vous optez pour le remploi immédiat dans le Fonds de la totalité des produits ou avoirs auxquels donne droit votre souscription dans le Fonds pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de souscription des Parts, ce remploi prenant la forme d'une inscription des produits ou avoirs sur un compte de tiers ouvert à votre nom

• Vous vous engagez à ne pas demander la disposition des produits ou avoirs ainsi inscrits sur le compte de tiers ouvert à votre nom avant l'expiration de la période de cinq (5) ans à compter de la date de souscription des Parts du Fonds

• Vous certifiez être résident fiscal en France

• Vous êtes par ailleurs informé que vous ne devez pas, détenir seul ou ensemble avec votre conjoint, vos ascendants et/ou vos descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds (ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription de vos Parts du Fonds)

• Vous avez pris note qu'en cas de non-respect de l'un quelconque des engagements ci-dessus, vous ne pourrez en principe plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu visée ci-dessus, sauf cas particulier décrits dans la Note Fiscale2.